Congé individuel de formation (CIF) Intermittent

Le CIF (congé individuel de formation) permet de se perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de secteur professionnel, d’acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure. Les stages qui s’inscrivent dans le cadre du CIF peuvent avoir une durée de un à plusieurs mois.

Conditions d’accès
Le dispositif légal prévoit l’accès au congé individuel de formation pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, y compris les intermittents du spectacle, qui bénéficient par dérogation de conditions d’accès plus favorables.

Trois conditions doivent être réunies :

ancienneté professionnelle de 2 ans
volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années
sur ces 220 jours de travail ou cachets, vous devez justifier de :

o pour les artistes interprètes : 60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois
o pour les techniciens du spectacle vivant : 88 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 44 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois

Conditions de dépôt du dossier

pour les formations de reconversion portant sur des stages de type « artisanat » (hors métiers de bouche et bâtiment), le dépôt du dossier est conditionné à un bilan de compétences validant le projet, après enquête métier ;
pour tout projet conduisant à une création d’entreprise, le dépôt de dossier est conditionné à : un bilan de compétences préalable qui valide le projet ;un plan de financement de la création d’entreprise
votre dossier doit être déposé au minimum 3 mois avant le début de la formation et 6 mois maximum, même si les résultats aux sélections ne sont pas connus. Tout dossier incomplet ou hors délai fera l’objet d’un refus administratif.

Délais de carence
L'AFDAS applique une période de carence pour l'accès au CIF.

Les délais de carence s'appliquent à la date de fin de la formation suivie jusqu'au premier jour
de la formation envisagée (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier).

Délai à respecter entre un stage relevant du plan de formation et un CIF (ou inversement) :

Durée du dernier stage ou CIF suivi	Délai de carence
Inférieure ou égale à 35 heures	8 mois
Entre 36 et 140 heures	12 mois
Entre 141 et 210 heures	18 mois
Supérieure ou égale à 210 heures	24 mois

Délai à respecter entre 2 CIF : de 6 mois à 6 ans.
Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF /12.

Critères de priorités
Actions prioritaires

formations diplômantes inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) visant une qualification professionnelle supérieure
formations qualifiantes (CQP -certificat de certification professionnelle-, diplôme d’université, grandes écoles, qualification reconnue par une CPNE)
formations faisant suite à une VAE (validation des acquis de l’expérience)

Candidats prioritaires

salariés les plus anciens dans la vie professionnelle
salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 5 et visant une qualification supérieure.

Eléments complémentaires pris en compte

la cohérence et le réalisme du projet
l’adéquation formation/emploi
l’effort personnel antérieur à la formation.

Prise en charge du coût pédagogique
Le taux de prise en charge est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé
pendant la formation.
La prise en charge de l'AFDAS est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 110 % du SMIC.
Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l'AFDAS, sauf pour les formations universitaires.

Statut et rémunération
Votre statut pendant le CIF
Lorsque vous participez à une action de formation dans le cadre du CIF, vous quittez votre statut de demandeur d'emploi. Vous êtes considéré comme "stagiaire de la formation professionnelle continue". L'AFDAS, qui gère vos droits à formation, vous rémunère directement.
Calcul de votre rémunération pendant la période de formation
Votre rémunération correspond à un salaire brut horaire multiplié par la durée de la formation suivie (dans la limite de 35 heures par semaine) :

le salaire horaire brut se calcule en prenant en compte le montant journalier de votre ARE au moment du dépôt du dossier, et le montant des activités salariées durant la dernière période de référence de la Caisse des congés spectacles.. Le salaire brut horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire ni supérieur à 3 SMIC horaire ;
votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire est maintenue ;
l’AFDAS établit votre bulletin de paie et vous verse votre rémunération par virement bancaire mensuellement après réception de votre attestation de présence qui doit parvenir avant le 5 du mois concerné. Attention : aucun acompte ne pourra être versé.
votre rémunération n’est pas maintenue pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation (une indemnité forfaitaire de congés payés est incluse chaque mois dans votre rémunération), et de maladie ou d’absence injustifiée ;
l’AFDAS ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et les stages pratiques en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour les stages pratiques en entreprise obligatoires et ce, dans la limite de 30 % de la durée totale de l’enseignement dispensé en organisme de formation, avec justificatifs du référentiel de la formation.

Préparation du dossier, étude du dossier et financement des frais indirects
Plus d’informations : http://www.AFDAS.com/intermittents/cif

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