Syndicat du Cirque de Création

Mode d’emploi pour le calcul des droits d’auteur à l’usage des compagnies indépendantes

Conformément à l'article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, " la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre (…)doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. "
Aussi, la SACD perçoit-elle des droits d'auteur calculés soit sur les recettes issues de la vente des billets au public , soit sur le prix de cession, de vente ou d'achat du spectacle, hors TVA, selon ce qui est le plus favorable à l'auteur.
Afin de préserver les droits de l'auteur, en l'absence de recettes significatives et de prix de vente, la SACD a mis en place une perception basée sur un minimum garanti par représentation, soit calculé en fonction de la jauge financière du lieu de représentation, soit fixé en accord avec l'auteur.
Une comparaison entre les différentes assiettes de perception devant être effectuée, il est difficile de prévoir le montant des droits d'auteur à régler, notamment lorsqu'il est calculé sur les recettes. Néanmoins, afin d'avoir une estimation de ce montant, vous trouverez dans ce document le mode de calcul à effectuer.

 

Qui paie les droits ?

 

Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre.
Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur. Il convient d'ajouter une clause spécifique dans le contrat de cession du spectacle, le producteur mettant ce paiement à la charge de l'acheteur ou diffuseur.
Attention - Si le diffuseur ne paie pas les droits d'auteur, c'est au producteur qu'il revient juridiquement de les régler.

Retrouvez toutes les informations dans le mode d'emploi publié par la SACD ci-joint.